Par un arrêt publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation juge que « l'indemnité de précarité prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail, qui compense, pour le salarié, la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée, n'est…

La prescription biennale de l’article L. 137-2 du Code de la consommation commence à courir non du jour de la fourniture du bien ou du service rendu, mais du jour de l’établissement de la facture correspondante (Civ. 1ère, 3 juin 2015, n° 14-10908). L’article L. 137-2 du Code de la…

Un courriel contenant des interrogations suffisamment claires et précises à destination d’un professionnel est susceptible de constituer une commande formelle de prestation (Civ. 1ère, 1er juillet 2015, n° 14-19781) Après avoir reçu d’une société un courriel comportant les questions suivantes : « Auriez-vous l’amabilité de me faire parvenir les informations…