Un courriel contenant des interrogations suffisamment claires et précises à destination d’un professionnel est susceptible de constituer une commande formelle de prestation (Civ. 1ère, 1er juillet 2015, n° 14-19781)

Après avoir reçu d’une société un courriel comportant les questions suivantes : « Auriez-vous l’amabilité de me faire parvenir les informations suivantes : Impôt sur le revenu pour un étranger ? Ce pourcentage à appliquer à tous les revenus ou seulement sur le salaire, excluant les indemnités de séjour ? Quelle est la taxe locale ? », un expert-comptable rédige une consultation en réponse et l’adresse à ladite société, en l’accompagnant de la facture correspondante.

La société refusant de régler, l’expert-comptable engage une action en paiement devant le Tribunal de commerce de Nanterre qui rejette cette demande, jugeant que le courriel constituait une prise de contact et une demande d’informations générales et des conditions financières d’intervention éventuelle, et ne pouvait donc être qualifié commande formelle.

Dans un arrêt du 1er juillet 2015, la Cour de cassation censure cette décision après avoir considéré que le courriel en question appelait « une réponse étudiée du professionnel consulté, de sorte qu’il constituait, en termes clairs et précis, une commande de consultation ».